Nos actualités
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE
Qu’est-ce que l’action en concurrence déloyale ? L’action en concurrence déloyale consiste à agir contre une personne qui ne se comporte pas de façon loyale dans le cadre de son activité économique, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi et la cessation des...
Augmentation du seuil de superficie des opérations soumises au contrôle des structures
Le contrôle des structures agricoles : ce qu’il faut savoir L’exploitation de terres agricoles est soumise à deux conditions essentielles :1. Le respect de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles,2. La détention d’un droit de jouissance sur les...
Augmentation des procédures collectives des exploitants agricoles : que faire ?
La crise agricole en France est un sujet de préoccupation constant, affectant de nombreuses entreprises dans le secteur. Une récente étude sur les défaillances d’entreprise réalisée par le cabinet Altares en lien avec les données publiées par la Banque de France fait...
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mars 2022 n°20-21.64 – Première Chambre Civile
Par un arrêt en date du 2 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation enseigne que : « Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble,...
Arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2022 n°20-18.544 – Première Chambre Civile
Par un arrêt en date du 9 février 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives au rapport à succession des primes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie. Au visa de l’article L. 132-13 du Code des assurances, la Cour de...
Résiliation d’un bail rural par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire
Il est admis de longue date qu’un usufruitier peut poursuivre, seul, la résiliation d’un bail rural sans au préalable obtenir l’accord du nu propriétaire, ce qui facilite grandement les choses (Cass. 3ème civ., 4 mai 1976 n°74-13.538). Les juges du fond reprennent...
Contrat de vente et d’achat de céréales : peut-on le remettre en cause ?
La pandémie du COVID-19, et le conflit russo-ukrainien, ont fait évoluer de manière exceptionnelle les cours des prix des matières premières telles que les céréales. Il est courant que les ventes de céréales s’effectuent « à terme ». La livraison de ces produits...
Baux ruraux
La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité (avec la constitution donc) des dispositions de l’article L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime obligeant le...
Entreprise agricole
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est à l’origine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Tendant à assurer « un environnement plus juste et plus protecteur » aux nombreux indépendants du pays, cette loi...
Clause d’indexation et bail commercial
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt rendu le 12 janvier 2022 (n°21-11.169), une position déjà bien entérinée selon laquelle la clause d’indexation du loyer commercial ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite. En...
Insuffisance d’actif et faute de gestion du dirigeant
Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (n°20-20.137), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle faute de gestion d’un dirigeant de société, pour insuffisance d’actif. Pour rappel, la responsabilité du dirigeant peut être...
Sanction de la poursuite abusive d’une activité déficitaire après cessation de paiement
Par un récent arrêt en date du 13 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a vivement rappelé que les dispositions de l'article 653-4 quatrièmement du code du commerce sanctionnaient fermement par la faillite personnelle l'action du dirigeant...