La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est à l’origine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Tendant à assurer « un environnement plus juste et plus protecteur » aux nombreux indépendants du pays, cette loi assure aux exploitants individuels une dissociation automatique de leurs patrimoines professionnels et personnels, ce qui entraîne de facto la disparition du régime de l’EIRL.
L’éventuel gage des créanciers professionnels est ainsi limité au périmètre du patrimoine professionnel.
Au-delà, depuis le 29 juin 2022, les exploitants individuels peuvent– en optant pour leur assimilation à une EARL – être assujettis à l’impôt sur les sociétés.