Sep 29, 2022 | Droit rural et de l'entreprise agricole, agroalimentaire et environnement
Il est admis de longue date qu’un usufruitier peut poursuivre, seul, la résiliation d’un bail rural sans au préalable obtenir l’accord du nu propriétaire, ce qui facilite grandement les choses (Cass. 3ème civ., 4 mai 1976 n°74-13.538). Les juges du fond reprennent...
Sep 29, 2022 | Droit rural et de l'entreprise agricole, agroalimentaire et environnement
La pandémie du COVID-19, et le conflit russo-ukrainien, ont fait évoluer de manière exceptionnelle les cours des prix des matières premières telles que les céréales. Il est courant que les ventes de céréales s’effectuent « à terme ». La livraison de ces produits...
Sep 29, 2022 | Droit rural et de l'entreprise agricole, agroalimentaire et environnement
La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité (avec la constitution donc) des dispositions de l’article L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime obligeant le...
Sep 29, 2022 | Droit rural et de l'entreprise agricole, agroalimentaire et environnement
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est à l’origine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Tendant à assurer « un environnement plus juste et plus protecteur » aux nombreux indépendants du pays,...