La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt rendu le 12 janvier 2022 (n°21-11.169), une position déjà bien entérinée selon laquelle la clause d’indexation du loyer commercial ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite.
En effet, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse.
Ainsi, cette clause ne faisant que varier le loyer à la hausse n’est pas valablement admise, et est sanctionnable.