Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (n°20-20.137), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle faute de gestion d’un dirigeant de société, pour insuffisance d’actif.
Pour rappel, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée de ce fait.
En l’espèce, une société entretenait des relations commerciales exclusives avec un client, qui lui avait imposé des investissements destinés à adapter sa capacité de production à ses demandes dans un secteur d’activité spécifique, et à une période où le dirigeant pouvait légitiment croire à l’expansion de sa société.
Les relations commerciales ont ensuite été brutalement rompues par le contractant unique.
La question était donc de savoir si une faute de gestion pouvait être imputée au dirigeant pour n’avoir contracté qu’avec un unique client, de telle sorte que par nature, il risquait irrémédiablement une perte totale du chiffre d’affaires de sa société, en cas de cessation des relations commerciales.
La Cour de cassation censure la cour d’appel ayant retenue cette faute, et précise que de tels faits ne permettent pas de caractériser une faute de gestion mais un manque de vigilance.
La haute juridiction précise qu’une simple négligence de la part du dirigeant ne permet de caractériser une faute de gestion, de manière à engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, dont la notion a été introduite par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.