Avr 18, 2025 | Commerce, immobilier et vie de l'entreprise
Qu’est-ce que l’action en concurrence déloyale ? L’action en concurrence déloyale consiste à agir contre une personne qui ne se comporte pas de façon loyale dans le cadre de son activité économique, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi et la cessation des...
Sep 29, 2022 | Commerce, immobilier et vie de l'entreprise
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt rendu le 12 janvier 2022 (n°21-11.169), une position déjà bien entérinée selon laquelle la clause d’indexation du loyer commercial ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite. En...
Sep 29, 2022 | Commerce, immobilier et vie de l'entreprise
Dans un arrêt en date du 13 avril 2022 (n°20-20.137), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle faute de gestion d’un dirigeant de société, pour insuffisance d’actif. Pour rappel, la responsabilité du dirigeant peut être...
Sep 29, 2022 | Commerce, immobilier et vie de l'entreprise
Par un récent arrêt en date du 13 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a vivement rappelé que les dispositions de l’article 653-4 quatrièmement du code du commerce sanctionnaient fermement par la faillite personnelle l’action du...
Sep 29, 2022 | Commerce, immobilier et vie de l'entreprise
Dans un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2022, la Haute juridiction a eu l’occasion de rappeler et de préciser les contours de l’action en résiliation du bail commercial exercée contre un locataire faisant...
