Dans un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2022, la Haute juridiction a eu l’occasion de rappeler et de préciser les contours de l’action en résiliation du bail commercial exercée contre un locataire faisant l’objet d’une procédure collective.
Dans les situations d’espèce soumises à l’appréciation de la Cour d’appel, une action en résiliation du bail commercial avait été initié par le propriétaire bailleur contre le locataire en considération des défauts de paiement de loyers commerciaux et de charges.
Cette action visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial s’est poursuivie alors que dans l’intervalle un jugement d’ouverture de procédure collective avait été rendu au bénéfice du locataire.
La Cour d’appel de Bordeaux a constaté la résiliation du bail, après avoir constaté l’acquisition de la clause résolutoire.
Ce faisant, et alors que cette décision a été rendue après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt actant que la Cour d’appel ne pouvait déclarer recevable une demande en résiliation d’un bail commercial dès lors qu’une procédure collective avait été dans l’intervalle ouverte au bénéfice du locataire en place.
Il est donc définitivement acquis, puisqu’il s’agit là du rappel d’une jurisprudence antérieure, que l’action en résiliation d’un bail commercial ne peut trouver ses sources dans des faits contractuels antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.