Sep 29, 2022 | Droit des successions, responsabilité civile et droits des biens
Par un arrêt en date du 2 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation enseigne que : « Celui qui cumule les devoirs d’un locataire, auquel sa position d’occupant d’un immeuble l’assimile, et les obligations issues de la...
Sep 29, 2022 | Droit des successions, responsabilité civile et droits des biens
Par un arrêt en date du 9 février 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives au rapport à succession des primes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie. Au visa de l’article L. 132-13 du Code des assurances, la Cour de...
