Sep 29, 2022 | Droit rural et de l'entreprise agricole, agroalimentaire et environnement
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est à l’origine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Tendant à assurer « un environnement plus juste et plus protecteur » aux nombreux indépendants du pays,...
