Qu’est-ce que l’action en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale consiste à agir contre une personne qui ne se comporte pas de façon loyale dans le cadre de son activité économique, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi et la cessation des faits litigieux.
La jurisprudence a classé les actes de concurrence déloyale en 4 grandes catégories : le dénigrement du concurrent, le parasitisme, la désorganisation du rival et l’imitation du rival (ou la confusion avec lui).
Prescription de l’action en concurrence déloyale
Selon l’Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ceci signifie que, passé un délai de 5 ans, il n’est plus possible d’agir.
La question importante : quand commence à courir ce délai de 5 ans ?
Le principe est que le délai commence au jour où celui qui veut agir en justice a eu connaissance des faits fondant son action en justice, ou au jour où il aurait dû les connaître (article 2224 Code civil).
La prescription de l’action en concurrence déloyale court donc à partir du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits reprochés. En pratique, le délai commencera donc à courir au jour où ces faits ont été commis sauf à prouver que la victime n’en a eu connaissance que plus tard sans qu’il n’y ait eu négligence de sa part dans cette connaissance tardive.
Cependant, les faits déloyaux peuvent s’inscrire dans le temps et durer : le point de départ du délai de prescription est-il alors fixé au jour du premier acte de concurrence déloyale ou au jour où les actes de concurrence déloyale prennent fin ?
La jurisprudence estimait dans un premier temps que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au moment où les actes de concurrence déloyale prennent fin, ce qui était une solution favorable pour la victime qui disposait ainsi de plus de temps pour agir.
Cependant, par un arrêt du 26 février 2020 (n° 18-19.153), la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié la solution. Désormais, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où la victime a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des actes déloyaux, « peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée. ». Cette position a été depuis lors réaffirmée par la Cour de cassation (Com., 15 novembre 2023, n° 22-21.878).
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