Nos actualités
Sanction de la poursuite abusive d’une activité déficitaire après cessation de paiement
Par un récent arrêt en date du 13 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a vivement rappelé que les dispositions de l'article 653-4 quatrièmement du code du commerce sanctionnaient fermement par la faillite personnelle l'action du dirigeant...
Ouverture d’une procédure collective et action en résiliation du bail commercial : un rappel nécessaire
Dans un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2022, la Haute juridiction a eu l'occasion de rappeler et de préciser les contours de l'action en résiliation du bail commercial exercée contre un locataire faisant l'objet...