Le contrôle des structures agricoles : ce qu’il faut savoir
L’exploitation de terres agricoles est soumise à deux conditions essentielles :
1. Le respect de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles,
2. La détention d’un droit de jouissance sur les terres concernées (bail rural, acte de propriété, etc.).
Les demandes d’autorisation préalable doivent être déposées auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Toutefois, la décision administrative relève de la compétence du préfet de région.
Quelles démarches selon votre situation ?
Opération soumise à déclaration
Votre projet est soumis à simple déclaration si vous remplissez les quatre conditions suivantes :
- Le bien est détenu depuis au moins neuf ans par un parent jusqu’au troisième degré inclus,
- Il est libre de toute location,
- Vous justifiez de la capacité professionnelle agricole ou d’une expérience professionnelle équivalente,
- La surface à exploiter respecte les seuils définis dans le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
Dans ce cas, il convient de déposer une demande auprès de la DDTM. Un récépissé de déclaration vous sera ensuite délivré par le préfet.
Opération soumise à autorisation
Si l’une ou plusieurs des conditions précédentes ne sont pas réunies, une autorisation préalable est requise. Vous devrez alors constituer un dossier complet, incluant notamment la preuve que les propriétaires et, le cas échéant, le cédant ont bien été informés de la démarche. Une publicité foncière sera également réalisée afin de permettre l’émergence d’éventuelles candidatures concurrentes.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Dépôt du dossier auprès de la DDTM,
- Réception d’un accusé de réception,
- Le cas échéant, examen du dossier par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), notamment en cas de refus envisagé.
Opération non soumise à contrôle
Certaines opérations sont exonérées de toute obligation de contrôle. Tel est le cas lorsque :
- La surface totale exploitée est inférieure à 35 hectares,
- Les terres sont situées à moins de 2,5 kilomètres du siège de l’exploitation,
- Pour les exploitants pluriactifs, les revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le montant horaire du SMIC.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans vos démarches, le cabinet Proxima vous renseigne, vous soutient et vous accompagne. Pour plus d’informations, contactez-nous par téléphone au 02 90 01 39 30 ou remplissez notre formulaire de contact.