Pourquoi la reprise d’un bail rural est-elle si complexe ?
Les praticiens en droit rural comme les propriétaires savent à quel point il peut être difficile de mettre fin à un bail rural.
Le droit au renouvellement du bail, lui-même d’une durée initiale de 9 ans, et le caractère extrêmement restrictif et limitatif des causes permettant de faire échec à ce renouvellement rendent extrêmement difficile la reprise.
Que permet exactement la clause de reprise sexennale ?
Dans ce contexte, les dispositions de l’article L411-6 du Code rural, trop méconnues, permettent pourtant d’anticiper les choses et offrent à un propriétaire exploitant agricole, ou dont l’un des descendants a ce statut, la possibilité de délivrer par anticipation, au bout de la 6ème année du bail renouvelé, un congé reprise sur le fondement des dispositions des articles L411-58 et suivants du Code rural.
Que dit la Cour de cassation dans sa décision d’avril 2025 ?
Un récent article de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 avril 2025 a rappelé cette règle méconnue et pourtant si précieuse : le bailleur peut exiger l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et quelle que soit la date à laquelle la demande d’insertion est formulée.
En clair, dès la fin du bail initial, à compter de la 10e année, le propriétaire bailleur pourra informer son locataire de l’insertion d’une clause de reprise sexennale qui lui permettra, 18 mois avant la fin de la 6ème année, de faire délivrer un congé dans les termes et conditions de l’article L411-47 du Code rural. Ce congé aura pour objectif de mettre un terme au bail non pas à la date d’échéance au bout de 9 ans mais au terme des 6 ans.
Eu égard à la longueur des baux, et des procédures qui peuvent se mettre en place suite à une contestation du congé par le preneur, une anticipation de 3 années est nécessairement la bienvenue pour le propriétaire bailleur qui souhaite reprendre.
Le rappel de la Cour de cassation, qui s’adresse donc à tous les propriétaires éventuellement intéressés, est loin d’être inutile.
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